Le cadre législatif et réglementaire qui s’est constitué au fil des années impose aux collectivités locales une gestion des eaux pluviales de plus en plus contraignante et ambitieuse.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 pose le principe que l’eau fait partie du patrimoine commun et que sa protection est d’intérêt général.
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE : 23 Octobre 2000), cadre européen d’une politique de Développement Durable dans le domaine de l’eau , a permis d’harmoniser la politique communautaire de l’eau. Son objectif vise à restaurer et préserver la qualité des ressources en eaux afin d’atteindre le bon état écologique des milieux aquatiques (eaux souterraines, superficielles et côtières) en Europe. Une eau en bon état doit être en qualité et en quantité suffisante pour assurer un fonctionnement durable des écosystèmes et satisfaire les usages.
La préservation des ressources en eaux et des milieux naturels, du risque de pollution est l’un des enjeux de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (loi LEMA du 30 Décembre 2006).
Les lois Grenelle 1 (3 août 2009) et Grenelle 2 (12 juillet 2010) traduisent la volonté du législateur d’accompagner la société dans une démarche de promotion du Développement Durable.
Les villes sont profondément impactées par ces 2 lois, qui sont une feuille de route pour les Collectivités Locales pour la mise en œuvre du Développement Durable.
Les lois Grenelle 1 et 2 se déclinent en divers engagements pour les villes et les territoires selon 9 thèmes : Bâtiment, Urbanisme, Transport, Energie, Biodiversité et Agriculture, Risques Sanitaires et Santé, Eau, Déchets et Gouvernance.
Dans le domaine de l’Eau, les engagements visent à :
- Atteindre ou conserver d’ici 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau
- Garantir l’approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens.
La loi GRENELLE 2 a renforcé les exigences environnementales et traduit la politique ambitieuse de la France en faveur de la reconquête du bon état des eaux et sa volonté de satisfaire aux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau.
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Territoriale et d’Affirmation des métropoles (loi MAPTAM) attribue une compétence expresse aux communes au 1er janvier 2016 : « Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (compétence GEMAPI).
Cette compétence comprend :
- l’aménagement d’un bassin d’eau y compris l’accès à ce cours d’eau
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les Schémas Directeurs d’Aménagements et de Gestion des Eaux (SDAGE) peuvent fixer des principes de limitation des ruissellements et comporter des mesures pour maitriser les ruissellements et les risques d’inondation.
De nouveaux SDAGE et des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) seront mis en place dans chaque bassin hydrographique.
Ces documents de planification, qui font l’objet d’une consultation publique, fixent les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre pour atteindre le bon état des eaux et répondre aux exigences des directives européennes.
Lors de l’élaboration des documents de planification de l’urbanisme, les collectivités doivent intégrer les flux de ruissellement à l’échelle du territoire et déterminer ainsi les risques auxquels sont soumis les communes, les zones exposées et leur vulnérabilité.
Le code général des collectivités territoriales impose aux communes ou aux établissements publics qui les regroupent, la réalisation, après enquête publique, d’un zonage d’assainissement pluvial annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour prévenir les effets de l’urbanisation et du ruissellement des eaux pluviales sur les systèmes d’assainissement et sur les milieux récepteurs.
Le zonage pluvial doit délimiter les zones ou des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et maitriser les débits et les écoulements des eaux pluviales.
Il délimite aussi les zones où il faut aménager des installations pour assurer la collecte, le stockage et éventuellement le traitement des eaux pluviales, lorsque la pollution qu’elles apportent risque de nuire à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Le zonage pluvial est donc un élément essentiel par la mise au point d’une stratégie de gestion des eaux pluviales au sein des villes.
