La règlementation

Sauf à proposer une solution d’effet équivalent selon l’article 49 de la Loi ESSOC, il est impossible de déroger à la règlementation technique. Établie par l’État et d’application obligatoire, elle couvre notamment les domaines de la thermique, du sismique, de l’acoustique ou de la sécurité incendie. Son non-respect entraine la responsabilité directe du constructeur.

La norme de mise en œuvre (le NF DTU) : un contrat-type qui respecte la réglementation

Les normes de mise en œuvre de type NF DTU sont des contrats-types établis par les professionnels, avec le consensus de l’ensemble de leurs partenaires, et sont donc à caractère volontaire. Les NF DTU sont cependant considérées par les experts et les tribunaux comme l’expression écrite des Règles de l’Art.

Un contrat en marché privé peut déroger à une norme ou à certaines de ces clauses, si les deux parties du contrat le stipulent explicitement dans ce dernier.

Les normes peuvent être rendues obligatoires dans la réglementation pour appuyer les politiques publiques.

Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation.

La norme « produit » : caractériser l’atteinte d’une performance par le produit

Également d’application volontaire, la norme produit vise à caractériser l’atteinte d’une performance de ce dernier. C’est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits.

AT et DTA : l’assurabilité « Technique courante »

Formulés par un Comité d’experts représentatif de la profession, et attribués à titre individuel pour un produit innovant - donc ne rentrant pas dans le cadre d’une norme - d’un seul fabricant, les Avis Technique (AT) et les Documents Techniques d’Application (DTA) permettent au metteur en œuvre de la solution d’obtenir l’assurabilité « Technique Courante ». Il existe également des Appréciations Techniques Expérimentales (ATEX) d’une durée plus limitée dans le temps, voire circonscrites à un seul chantier.

Les règles professionnelles validées par la C2P : l'assurabilité « Technique Courante »

Ces règles sont rédigées par une partie de la profession et peuvent concerner une technique de mise en œuvre particulière, qui pour différentes raisons ne peut rentrer dans une norme. C’est leur acceptation par la Commission Prévention Produit (C2P) de l’Agence Qualité Construction qui leur donne l’assurabilité « Technique Courante ».

Les techniques non validées/mises en observation par la C2P

Lorsqu’un produit ou une technique est mis en observation par la C2P, ils sortent de l’assurabilité « Technique Courante ». Une discussion avec l’assureur doit alors s’engager au cas par cas pour éventuellement obtenir des adaptations de garanties.

Le marquage CE : relevant d’une norme harmonisée ou d’un agrément technique européens

Permettant la libre circulation des produits sur le marché européen, la certification CE est obligatoire pour tout produit vendu sur le marché français qui relève d’une norme européenne harmonisée ou d’un Agrément technique européen.



0 commentaires
Voir aussi
  • 17/06/2022
    LCA-FFB et partenaires : dossier technique " Chapes et carrelage "
    « Chapes et carrelage », publié en 2021, est un dossier technique élaboré par la LCA-FFB et ses nombreux partenaires professionnels, Cimbéton, Knauf, KP1, Lafarge, PRB, Rector, SOPREMA, UNILIN, Vicat. Tous se sont attachés à traiter de la manière la plus exhaustive possible les différents points techniques à retenir. De même, ils ont traduit les règles de l’art de manière pédagogique et schématique, pour que la conception d’un projet puisse facilement s’adapter aux réglementations et normes en vigueur. Le sommaire détaillé du dossier permet un coup d'oeil général, avant sa reprise à venir, point par point, dans Infociments.
  • 16/04/2018
    Certification
    La certification est une démarche volontaire, une procédure qui permet à un organisme certificateur d'attester qu'un produit répond aux exigences d'un référentiel qualité : norme et/ou règlement.
  • 30/07/2020
    QUIZ

    Quiz Infociments n°72 : Chapes fluides - 4

    Devant le succès du quiz proposé durant le confinement, Infociments.fr prolonge le plaisir sur la période estivale. Chaque jour, retrouvez une série de questions et révisez vos connaissances. Aujourd’hui, les chapes fluides. À vous de jouer !